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• Loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles pour les questions de traitement de données à caractère personnel
• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

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